J.O. 284 du 8 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-735 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Animation d'Auron

NOR : CSAX0601735S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-406 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, reconduite par la décision no 2000-1060 du 27 juin 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001 et par la décision no 2005-687 du 26 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 12 octobre 2005, autorisant l'association Animation d'Auron à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude ;

Vu la convention signée entre l'association Animation d'Auron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 5 septembre 2006, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'association Animation d'Auron à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; que, malgré ce courrier, l'association Animation d'Auron n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Animation d'Auron est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Animation d'Auron et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis